577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5682 2026-02-23 Source officielle ↗

l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Union des droites pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 154
  • Suffrages exprimés 151
  • Seuil de majorité 76
  • Pour 58
  • Contre 93
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 39 0 0 100%
SOC 0 27 0 100%
EPR 0 21 0 100%
LFI-NFP 0 19 0 100%
EcoS 0 12 0 100%
DR 9 1 0 90%
Dem 2 8 0 80%
HOR 2 2 3 43%
NI 1 3 0 75%
UDR 4 0 0 100%
LIOT 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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