577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5698 2026-02-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

  • Votants 208
  • Suffrages exprimés 201
  • Seuil de majorité 101
  • Pour 94
  • Contre 107
  • Abstentions 7
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 53 0 3 95%
LFI-NFP 0 32 0 100%
SOC 1 30 0 97%
EPR 5 18 1 75%
DR 14 2 0 88%
HOR 6 4 3 46%
EcoS 0 11 0 100%
UDR 10 0 0 100%
Dem 2 5 0 71%
NI 2 2 0 50%
LIOT 1 2 0 67%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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