577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5700 2026-02-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 255
  • Suffrages exprimés 245
  • Seuil de majorité 123
  • Pour 103
  • Contre 142
  • Abstentions 10
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 70 0 2 97%
LFI-NFP 0 36 0 100%
SOC 0 35 0 100%
EPR 0 24 2 92%
DR 18 3 0 86%
EcoS 0 17 0 100%
Dem 2 13 1 81%
HOR 1 8 4 62%
UDR 10 0 0 100%
NI 2 3 0 60%
LIOT 0 2 0 100%
GDR 0 1 1 50%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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