577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5702 2026-02-24 Source officielle ↗

le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 258
  • Suffrages exprimés 252
  • Seuil de majorité 127
  • Pour 119
  • Contre 133
  • Abstentions 6
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 72 0 0 100%
LFI-NFP 0 38 0 100%
SOC 0 35 0 100%
EPR 3 21 2 81%
DR 19 2 0 90%
EcoS 0 17 0 100%
Dem 4 12 0 75%
HOR 8 2 3 62%
UDR 10 0 0 100%
NI 2 3 0 60%
LIOT 1 2 0 67%
GDR 0 1 1 50%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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