577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5713 2026-02-24 Source officielle ↗

l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 146
  • Suffrages exprimés 144
  • Seuil de majorité 73
  • Pour 55
  • Contre 89
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 35 0 0 100%
LFI-NFP 1 21 0 95%
EPR 1 18 0 95%
SOC 0 19 0 100%
DR 9 2 0 82%
EcoS 0 11 0 100%
HOR 3 5 1 56%
Dem 1 6 1 75%
UDR 5 0 0 100%
LIOT 0 4 0 100%
NI 0 3 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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