l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 32
- Suffrages exprimés 32
- Seuil de majorité 17
- Pour 17
- Contre 15
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (17) Voir les contre (15) Voir les abstentions (0) Tous les votants