l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 52
- Suffrages exprimés 44
- Seuil de majorité 23
- Pour 34
- Contre 10
- Abstentions 8
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (34) Voir les contre (10) Voir les abstentions (8) Tous les votants