577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5743 2026-02-26 Source officielle ↗

l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 53
  • Suffrages exprimés 46
  • Seuil de majorité 24
  • Pour 18
  • Contre 28
  • Abstentions 7
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 17 0 0 100%
EPR 0 11 0 100%
SOC 0 2 3 60%
DR 0 5 0 100%
HOR 0 4 1 80%
LFI-NFP 0 1 1 50%
EcoS 0 0 2 100%
Dem 0 2 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (18) Voir les contre (28) Voir les abstentions (7) Tous les votants