l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 50 / 577 sièges · 9 % de participation
- Suffrages exprimés 47
- Seuil de majorité 24
- Pour 16
- Contre 31
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (16) Voir les contre (31) Voir les abstentions (3) Tous les votants