l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 51
- Suffrages exprimés 50
- Seuil de majorité 26
- Pour 19
- Contre 31
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (19) Voir les contre (31) Voir les abstentions (1) Tous les votants