l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 26
- Suffrages exprimés 24
- Seuil de majorité 13
- Pour 13
- Contre 11
- Abstentions 2
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (13) Voir les contre (11) Voir les abstentions (2) Tous les votants