l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 48
- Suffrages exprimés 47
- Seuil de majorité 24
- Pour 11
- Contre 36
- Abstentions 1
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (11) Voir les contre (36) Voir les abstentions (1) Tous les votants