l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 51
- Suffrages exprimés 48
- Seuil de majorité 25
- Pour 19
- Contre 29
- Abstentions 3
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (19) Voir les contre (29) Voir les abstentions (3) Tous les votants