l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Écologiste et Social"
Décompte officiel
- Votants 53
- Suffrages exprimés 50
- Seuil de majorité 26
- Pour 31
- Contre 19
- Abstentions 3
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (31) Voir les contre (19) Voir les abstentions (3) Tous les votants