577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5760 2026-02-26 Source officielle ↗

l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 54
  • Suffrages exprimés 51
  • Seuil de majorité 26
  • Pour 37
  • Contre 14
  • Abstentions 3
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 11 0 0 100%
EPR 10 0 0 100%
LFI-NFP 0 10 0 100%
DR 7 0 0 100%
EcoS 4 1 0 80%
SOC 1 0 3 75%
HOR 3 0 0 100%
GDR 0 2 0 100%
Dem 1 0 0 100%
LIOT 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (37) Voir les contre (14) Voir les abstentions (3) Tous les votants