l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 49
- Suffrages exprimés 47
- Seuil de majorité 24
- Pour 21
- Contre 26
- Abstentions 2
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (21) Voir les contre (26) Voir les abstentions (2) Tous les votants