l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 48
- Suffrages exprimés 40
- Seuil de majorité 21
- Pour 25
- Contre 15
- Abstentions 8
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (25) Voir les contre (15) Voir les abstentions (8) Tous les votants