l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 48
- Suffrages exprimés 46
- Seuil de majorité 24
- Pour 19
- Contre 27
- Abstentions 2
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (19) Voir les contre (27) Voir les abstentions (2) Tous les votants