l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 56
- Suffrages exprimés 56
- Seuil de majorité 29
- Pour 56
- Contre 0
- Abstentions 0
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (56) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants