577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5769 2026-02-26 Source officielle ↗

l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président de séance

Décompte officiel

  • Votants 53
  • Suffrages exprimés 53
  • Seuil de majorité 27
  • Pour 32
  • Contre 21
  • Abstentions 0
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 13 1 0 93%
RN 10 0 0 100%
LFI-NFP 0 11 0 100%
DR 5 0 0 100%
SOC 0 4 0 100%
HOR 4 0 0 100%
EcoS 0 3 0 100%
LIOT 0 1 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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