l'amendement n° 94 de M. Baumel à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 53
- Suffrages exprimés 53
- Seuil de majorité 27
- Pour 33
- Contre 20
- Abstentions 0
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (33) Voir les contre (20) Voir les abstentions (0) Tous les votants