l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 46
- Suffrages exprimés 42
- Seuil de majorité 22
- Pour 17
- Contre 25
- Abstentions 4
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (17) Voir les contre (25) Voir les abstentions (4) Tous les votants