l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 45
- Suffrages exprimés 40
- Seuil de majorité 21
- Pour 23
- Contre 17
- Abstentions 5
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (23) Voir les contre (17) Voir les abstentions (5) Tous les votants