577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5773 2026-02-26 Source officielle ↗

l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 36
  • Suffrages exprimés 36
  • Seuil de majorité 19
  • Pour 35
  • Contre 1
  • Abstentions 0
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 10 0 0 100%
RN 8 0 0 100%
DR 6 0 0 100%
HOR 5 0 0 100%
SOC 3 0 0 100%
EcoS 2 0 0 100%
LIOT 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (35) Voir les contre (1) Voir les abstentions (0) Tous les votants