l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 42
- Suffrages exprimés 41
- Seuil de majorité 21
- Pour 32
- Contre 9
- Abstentions 1
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (32) Voir les contre (9) Voir les abstentions (1) Tous les votants