scrutin public n° 5779 2026-02-26 Source officielle ↗

l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Abst.	Disc.
EPR	8	0	100%
RN	6	0	100%
SOC	4	0	100%
EcoS	3	0	100%
HOR	3	0	100%
DR	2	0	100%
LFI-NFP	0	1	100%
Dem	1	0	100%
GDR	0	1	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative