l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 52
- Suffrages exprimés 52
- Seuil de majorité 27
- Pour 12
- Contre 40
- Abstentions 0
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (12) Voir les contre (40) Voir les abstentions (0) Tous les votants