la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 48
- Suffrages exprimés 48
- Seuil de majorité 25
- Pour 23
- Contre 25
- Abstentions 0
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (23) Voir les contre (25) Voir les abstentions (0) Tous les votants