l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 49
- Suffrages exprimés 46
- Seuil de majorité 24
- Pour 18
- Contre 28
- Abstentions 3
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (18) Voir les contre (28) Voir les abstentions (3) Tous les votants