la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 47
- Suffrages exprimés 46
- Seuil de majorité 24
- Pour 24
- Contre 22
- Abstentions 1
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (24) Voir les contre (22) Voir les abstentions (1) Tous les votants