l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 24
- Suffrages exprimés 24
- Seuil de majorité 13
- Pour 6
- Contre 18
- Abstentions 0
- Non-votants 4
Liste nominative
Voir les pour (6) Voir les contre (18) Voir les abstentions (0) Tous les votants