l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 30
- Suffrages exprimés 28
- Seuil de majorité 15
- Pour 22
- Contre 6
- Abstentions 2
- Non-votants 4
Liste nominative
Voir les pour (22) Voir les contre (6) Voir les abstentions (2) Tous les votants