l'amendement n° 99 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 32
- Suffrages exprimés 32
- Seuil de majorité 17
- Pour 8
- Contre 24
- Abstentions 0
- Non-votants 3
Liste nominative
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