l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 40
- Suffrages exprimés 35
- Seuil de majorité 18
- Pour 28
- Contre 7
- Abstentions 5
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (28) Voir les contre (7) Voir les abstentions (5) Tous les votants