l'amendement n° 58 de Mme Runel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 38
- Suffrages exprimés 31
- Seuil de majorité 16
- Pour 11
- Contre 20
- Abstentions 7
- Non-votants 4
Liste nominative
Voir les pour (11) Voir les contre (20) Voir les abstentions (7) Tous les votants