scrutin public n° 5792 2026-02-27 Source officielle ↗

l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

Votants 44
Suffrages exprimés 44
Seuil de majorité 23
Pour 44
Contre 0
Abstentions 0
Non-votants 3

Ventilation par groupe

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
EPR	11	0	0	100%
RN	8	0	0	100%
DR	6	0	0	100%
SOC	6	0	0	100%
LFI-NFP	5	0	0	100%
EcoS	5	0	0	100%
HOR	2	0	0	100%
Dem	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (44) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants