l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 51
- Suffrages exprimés 51
- Seuil de majorité 26
- Pour 22
- Contre 29
- Abstentions 0
- Non-votants 3
Liste nominative
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