l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 50
- Suffrages exprimés 50
- Seuil de majorité 26
- Pour 22
- Contre 28
- Abstentions 0
- Non-votants 4
Liste nominative
Voir les pour (22) Voir les contre (28) Voir les abstentions (0) Tous les votants