577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5796 2026-02-27 Source officielle ↗

l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 51
  • Suffrages exprimés 51
  • Seuil de majorité 26
  • Pour 30
  • Contre 21
  • Abstentions 0
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 10 2 0 83%
RN 9 0 0 100%
LFI-NFP 0 9 0 100%
DR 7 0 0 100%
SOC 0 7 0 100%
EcoS 0 3 0 100%
HOR 3 0 0 100%
Dem 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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