l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 50
- Suffrages exprimés 50
- Seuil de majorité 26
- Pour 23
- Contre 27
- Abstentions 0
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (23) Voir les contre (27) Voir les abstentions (0) Tous les votants