l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 45
- Suffrages exprimés 39
- Seuil de majorité 20
- Pour 7
- Contre 32
- Abstentions 6
- Non-votants 4
Liste nominative
Voir les pour (7) Voir les contre (32) Voir les abstentions (6) Tous les votants