l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 44
- Suffrages exprimés 44
- Seuil de majorité 23
- Pour 27
- Contre 17
- Abstentions 0
- Non-votants 3
Liste nominative
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