l'amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente de séance
Décompte officiel
- Votants 49
- Suffrages exprimés 43
- Seuil de majorité 22
- Pour 22
- Contre 21
- Abstentions 6
- Non-votants 4
Liste nominative
Voir les pour (22) Voir les contre (21) Voir les abstentions (6) Tous les votants