l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 49
- Suffrages exprimés 49
- Seuil de majorité 25
- Pour 30
- Contre 19
- Abstentions 0
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (30) Voir les contre (19) Voir les abstentions (0) Tous les votants