l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 53
- Suffrages exprimés 47
- Seuil de majorité 24
- Pour 30
- Contre 17
- Abstentions 6
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (30) Voir les contre (17) Voir les abstentions (6) Tous les votants