l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 49
- Suffrages exprimés 49
- Seuil de majorité 25
- Pour 37
- Contre 12
- Abstentions 0
- Non-votants 4
Liste nominative
Voir les pour (37) Voir les contre (12) Voir les abstentions (0) Tous les votants