l'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 43
- Suffrages exprimés 38
- Seuil de majorité 20
- Pour 25
- Contre 13
- Abstentions 5
- Non-votants 4
Liste nominative
Voir les pour (25) Voir les contre (13) Voir les abstentions (5) Tous les votants