577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5806 2026-02-27 Source officielle ↗

l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 45
  • Suffrages exprimés 45
  • Seuil de majorité 23
  • Pour 35
  • Contre 10
  • Abstentions 0
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 13 0 0 100%
LFI-NFP 0 8 0 100%
DR 6 0 0 100%
RN 6 0 0 100%
SOC 5 0 0 100%
EcoS 2 1 0 67%
HOR 2 0 0 100%
Dem 1 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (35) Voir les contre (10) Voir les abstentions (0) Tous les votants