l'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 48
- Suffrages exprimés 47
- Seuil de majorité 24
- Pour 13
- Contre 34
- Abstentions 1
- Non-votants 4
Liste nominative
Voir les pour (13) Voir les contre (34) Voir les abstentions (1) Tous les votants