l'amendement n° 478 de M. Labaronne à l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 45
- Suffrages exprimés 42
- Seuil de majorité 22
- Pour 42
- Contre 0
- Abstentions 3
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (42) Voir les contre (0) Voir les abstentions (3) Tous les votants